La vente immobilière, dans le contexte juridique, englobe toutes les activités et procédures liées à la vente de biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de bureaux ou de terrains. 

La formation du contrat de vente immobilière est régie par l’article 1583 du Code civil ,aux termes duquel :

« Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

De même, « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589 C. civ.).

Cela signifie qu’il n’est point requis qu’un document soit signé, ou qu’une quelconque autre formalité soit accomplie, pour que le contrat de vente soit parfait.

Au besoin, l’acquéreur peut obtenir du juge compétent, à savoir le tribunal de première instance du ressort territorial dans lequel l’immeuble est situé, la condamnation du vendeur à se soumettre à la passation de l’acte notarié dans un certain délai. A défaut pour lui de s’y conformer, le jugement peut tenir lieu d’acte authentique et être transcrit à la conservation des hypothèques en lieu et place de l’acte notarié (Note : Art. 1 et 2 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.).

Nos avocats spécialisés dans ce domaine jouent un rôle crucial en fournissant des conseils juridiques pour s'assurer que la transaction se déroule conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Cela inclut la rédaction et la révision des contrats de vente, la vérification de la conformité du bien aux normes légales et réglementaires, ainsi que la représentation du client en cas de litiges ou de négociations complexes. Chez Leximos, nous veillons à ce que les droits de nos clients soient protégés tout au long du processus d'achat/vente depuis la signature de l'offre jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Nos services en Droit de la vente immobilière

Nous traitons notamment les thématiques suivantes :

• les pourparlers et les avant-contrats (promesse de vente et pacte de préférence);
• les conséquences juridiques de la signature d’une offre d’achat, d’un compromis de vente et d’un acte authentique de vente;
• la formation du contrat (offre et acceptation, conditions de validité de la vente immobilière, mentions obligatoires, ventes soumises à autorisation, etc.);
• les achats/ventes d’habitations à construire (soumises à la loi Breyne);
• l’exécution de la vente (passation de l’acte authentique, obligations de garantie du vendeur, paiement du prix, etc.);
• l’annulation du contrat de vente;
• la garantie des vices cachés;
• les responsabilités du vendeur;
• la responsabilité de l’agent immobilier.

Votre projet, notre engagement.

Dans le secteur de l'achat/vente d'un bien immobilier, chaque transaction est unique et revêt une importance particulière. 

Les litiges peuvent donc naître tant avant que la vente ne soit conclue, que dans le cadre des négociations préalables, ou qu’après la conclusion de la vente par exemple lorsque le bien ne correspond pas à ce qui avait été convenu ou s’il est affecté de défauts apparus après la vente. Le litige peut également porter sur la conclusion de la vente elle-même, lorsqu’une partie prétend que la vente est parfaite, tandis que l’autre considère que tel n’est pas le cas.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc indispensable de se montrer très attentif à chaque étape de la négociation et de la formation de la vente, ainsi que dans la rédaction du contrat de vente.

Chez Leximos, nous nous engageons à comprendre vos besoins spécifiques et à vous accompagner à chaque étape du processus de vente. Que vous achetiez/vendiez une résidence, un bien commercial ou un terrain, notre objectif est de simplifier et sécuriser votre transaction, en veillant à ce que tous les aspects juridiques soient parfaitement gérés.

Notre équipe se consacre à la protection de vos intérêts tout au long du processus d'achat/vente. Nous offrons une expertise juridique pointue pour gérer efficacement les contrats, les négociations, les questions de conformité et les éventuels litiges. Notre engagement est de vous assurer un achat/vente fluide et sécurisé, minimisant les risques et maximisant vos bénéfices.

Le cabinet peut intervenir de diverses manières : il vous accompagne et vous conseille à chaque étape du processus contractuel, il analyse et rédige les documents contractuels (offre, compromis, acte authentique, etc.), il vous représente et défend vos intérêts tant dans la phase extrajudiciaire que devant les juridictions civiles.