Troubles anormaux du voisinage

Les conflits de voisinage nécessitent une approche juridique équilibrée et pragmatique. Chez Leximos, nous nous engageons à vous fournir un accompagnement juridique de qualité pour résoudre ces troubles. Notre expertise en droits immobiliers nous permet de vous offrir des solutions juridiques adaptées pour résoudre ces conflits de manière efficace et pacifique.

1. Définition des troubles anormaux de voisinage. 

"La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le règlement."

Toute activité ou toute abstention humaine exercée sur un fonds ou depuis un immeuble peut engendrer des troubles au voisinage : l’utilisation d’un instrument de musique, le bruit émis par une débroussailleuse,  la présence d’une végétation dense causant une perte d’ensoleillement d’une habitation, des aboiements intempestifs,

Cette théorie essentiellement prétorienne s’est vu attribuer une consécration légale par l’instauration de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil (M.B., le 17 mars 2020).

Le Nouveau Code civil dispose ce qui suit :

"Article 3.101. Troubles anormaux de voisinage.

§1. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l'usage et à la jouissance de leur bien immeuble.

Dans l'exercice de l'usage et de la jouissance, chacun d'eux respecte l'équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage qui lui est imputable.

Pour apprécier le caractère excessif du trouble, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'espèce, telles le moment, la fréquence et l'intensité du trouble, la préoccupation ou la destination publique du bien immeuble d'où le trouble causé provient.

Trois conditions sont donc requises pour que la responsabilité objective (responsabilité sans faute) fondée sur les troubles anormaux de voisinage sorte  ses effets :

• un déséquilibre ;
• un trouble (une action, une omission ou un fait) excessif occasionné au voisin ;
• le trouble doit être imputable à la personne dont la responsabilité est mise en cause."

2. Les mesures rétablissant le déséquilibre entre les propriétés voisines

"Article 3.101. §2. Celui qui rompt l'équilibre précité est tenu de le rétablir.

• Le Juge ordonne celles des mesures suivantes qui sont adéquates pour rétablir l'équilibre :

• Une indemnité pécuniaire pour compenser le trouble excessif.
• Une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l'immeuble troublé pour ramener les troubles à un niveau normal.
• Pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l'usage et la jouissance normaux de l'immeuble ne soient pas ainsi exclus, l'interdiction du trouble rompant l'équilibre ou des mesures, concernant l'immeuble causant le trouble, pour ramener les troubles à un niveau normal." 

Les mesures à caractère financier entendent compenser l’excessivité des troubles de voisinage occasionnés et résultant des inconvénients normaux de voisinage ; cependant, ces dernières ne visent pas à réparer intégralement le préjudice causé à l’instar d’une action reposant sur la responsabilité civile extracontractuelle.

3. L’action en prévention des troubles anormaux de voisinage

C'est une des innovations marquantes dans le domaine : une action préventive des troubles anormaux de voisinage a vu le jour suite à l’adoption de la loi du 4 février 2020 précitée.

L’article 3.102. du nouveau Code civil est libellé comme suit :

"Prévention des troubles anormaux de voisinage.

Si un bien immeuble occasionne des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution à l'égard d'un bien immeuble voisin, rompant ainsi l'équilibre entre les biens immeubles, le propriétaire ou l'occupant de ce bien immeuble voisin, peut demander en justice que des mesures préventives soient prises afin d'empêcher que le risque se réalise".

Néanmoins, la mise en œuvre de cette action préventive risque d'être particulièrement limitée vu les conditions strictes émises par l'article 3.102 du Nouveau Code civil : risques graves et manifestes en matière de sécurité, santé ou de pollution.

4. Compétence matérielle des Cours et tribunaux

Les troubles anormaux de voisinage relèvent, désormais, quel que soit le montant de la demande, de la compétence de juge de paix conformément à l’article 591, 2ter du Code judiciaire.

L’introduction d’une procédure en justice aux fins d’obtenir la cessation du trouble excessif subi doit constituer l’ultime alternative :il vaut mieux envisager dans un premier temps le recours à la médiation ou à la conciliation afin de tenter de préserver une bonne entente entre voisins. 

Le cabinet Leximos vous conseillera au mieux, tout au long de vos démarches.

Nos services en Troubles anormaux du voisinage

Nous traitons notamment les thématiques suivantes :

• Gestion des troubles anormaux de voisinage
• Litiges entre voisins
• Problèmes liés aux arbres et haies

Votre projet, notre engagement.

Les troubles du voisinage, qu'ils soient liés à des nuisances sonores, des désaccords sur les limites de propriété, ou d'autres perturbations, peuvent rapidement devenir des sources de stress et de frustration. Chez Leximos, nous comprenons l'impact de ces troubles sur votre quotidien et nous nous engageons à vous fournir une assistance juridique sur mesure pour les résoudre.

Nous prenons chaque affaire de conflits de voisinage comme s’il était unique et nous lui prêtons une attention particulière. Nos avocats spécialisés vous accompagnent à chaque étape du processus pour vous permettre de retrouver la sérénité de votre quartier.