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Depuis le 6 janvier 2024, en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 247/1 à 247/4 du Code bruxellois du Logement imposent aux propriétaires d’un bien loué d’informer préalablement à la mise en vente du bien son locataire de sa volonté de mettre en vente le bien.
L'indivision est une situation où plusieurs personnes possèdent un bien en commun. La sortie peut être amiable ou judiciaire, permettant à un copropriétaire de forcer la vente. Exceptions incluent des pactes d’indivision et la protection du domicile conjugal pour le conjoint survivant.
Le locataire désireux d’exercer son droit au renouvellement aux fins de poursuivre l’exploitation du même commerce, doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus et quinze mois au moins avant l’expiration du bail en cours.
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La crise sanitaire actuelle entraîne une crise économique majeure, d’une ampleur inédite. Le 11 mars 2020, l’OMS, organisation mondiale de la santé, a déclaré que le COVID 19 est une pandémie.
Voici les principales nouveautés de ce bail bruxellois. En général, les dispositions de cet arrêté sont impératives ce qui signifie qu’on ne peut y déroger par des conventions.
L’ordonnance du 22 juin 2023 insère dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifie également les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité
L’occupation personnelle est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur (avec le congé pour travaux et le congé sans motif).
La vente immobilière, dans le contexte juridique, englobe toutes les activités et procédures liées à la vente de biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de bureaux ou de terrains.
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