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Droit de la copropriété

Le droit de la copropriété est le domaine qui régit les relations entre les copropriétaires et les différentes parties impliquées dans la gestion d'un immeuble/d’une copropriété. 

1. L’association des copropriétaires

Dès qu'un immeuble est divisé en au moins deux appartements différents, il existe une situation de copropriété qui pourra donner naissance à l'association des copropriétaires.

L'association des copropriétaires naît en même temps que la copropriété, pour autant que :

  • il existe au moins deux lots différents appartenant à des propriétaires distincts.
  • l'acte de base et le règlement de copropriété ont été transcrits au bureau des hypothèques.

Cette association a une existence propre, comme les sociétés commerciales, les ASBL ou les institutions publiques. Elle a la "personnalité juridique", ce qui signifie que son existence est indépendante de celle des copropriétaires. 

Elle continuera à exister, même si les copropriétaires qui l'ont créée sont décédés, ou elle peut être dissoute si un propriétaire possède tous les appartements.

2. Les statuts d’un immeuble

L’établissement des statuts est obligatoire. 

Les statuts d’un immeuble consistent en l’acte de base et le règlement d’ordre intérieur de copropriété. L’acte de base établit la répartition du droit de propriété dans l’immeuble ainsi que le nombre de quotités que chaque appartement possède dans les parties communes. 

Concernant ces parties communes, il existe une indivisibilité obligatoire, signifiant donc qu’aucune division n’est pas possible. Les parties communes d’un immeuble consistent, entre autres, dans le sol sur lequel est construit l’immeuble, les fondations, les murs extérieurs, le toit, les couloirs, les escaliers, l’ascenseur, etc…

Les droits et obligations de chaque copropriétaire et les points de détail de la vie en communauté sont établis dans le règlement de copropriété. Dans ce règlement, il est notamment prévu :

  • Les règles concernant la gestion : assemblée générale – conseil de copropriété – syndic. Le mode de nomination de ces organes, leurs compétences, le fonctionnement et les majorités requises ;
  • Le règlement des frais communs, par exemple, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’utilisation des installations communes, les assurances communes, les impôts et taxes.

3. La collectivité

Dans un immeuble à appartements multiples, il faut prendre des décisions concernant la collectivité. Il existe généralement trois organes qui ont un pouvoir de décision spécifique : l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil de copropriété (anciennement dénommé conseil de gérance) et le syndic. L'assemblée désigne un commissaire aux comptes.

L'assemblée générale est l'ensemble des copropriétaires : elle comprend donc tous les copropriétaires, à l'exclusion des locataires ou des personnes étrangères à l'immeuble. Les locataires sont cependant protégés parce qu'ils ont le droit de formuler par écrit leurs observations relatives aux parties communes de l'immeuble.

Le conseil de copropriété ne comprend que quelques copropriétaires, qui doivent contrôler la gestion du syndic. 

Le syndic est chargé, notamment, d'exécuter les décisions de l'assemblée générale, et de prendre les mesures nécessaires pour la gestion quotidienne de l'immeuble : notamment souscrire une assurance en responsabilité civile, permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété, solliciter plusieurs devis pour certaines interventions, procéder à une évaluation des contrats de fournitures, tenir une comptabilité et préparer un budget prévisionnel pour les dépenses courantes,...

Chaque organe de la copropriété a donc des attributions qui lui sont propres. Ces organes doivent permettre une bonne gestion des immeubles à appartements multiples et garantir les droits de chacun par la surveillance de l'un par l'autre, le dernier mot devant revenir à l'assemblée générale, c'est-à-dire aux propriétaires eux-mêmes.

Chez Leximos, nous offrons une expertise approfondie et des solutions juridiques adaptées pour naviguer dans cet univers très réglementé.

Le droit de la copropriété implique des règles spécifiques en termes de gouvernance, de responsabilités, et de gestion financière. Notre rôle est de vous aider à comprendre ces règles et à les appliquer de manière efficace.

Nos services en Droit de la construction

Nous offrons notamment les services suivants : 

  • Gestion des litiges entre copropriétaires et/ou avec le syndic
  • Travaux à effectuer dans la copropriété
  • Récupération des charges
  • Médiation et conciliation

Votre projet, notre engagement.

Le droit de la copropriété est souvent complexe et semé d'embûches. Que vous soyez copropriétaire ou syndic, chez Leximos, nous nous engageons à vous offrir des conseils et des solutions juridiques sur mesure, couvrant tout.

Notre équipe s'engage activement à défendre vos droits et intérêts en matière de copropriété. Notre objectif est de vous permettre de gérer votre copropriété en toute tranquillité, en sachant que vos affaires juridiques sont entre de bonnes mains.

Alexandra Vasilakis

Maître Alexandra VASILAKIS

Pratique quotidiennement le droit immobilier au sens large et a été reconnue spécialiste en droit de la construction et droit des baux par décision du Conseil de l’Ordre Francophone du Barreau de Bruxelles du 16/01/2018.

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